Contexte

Les limites de l'activité agricole sont souvent floues, notamment dans le cadre des installations avec vente en circuits courts ou accueil à la ferme, ou dans un contexte d'agriculture urbaine. Pour orienter les porteurs de projets, les conseillers ont besoin d'être au clair sur ces limites et leurs conséquences, notamment en matière de fiscalité et de réglementations applicables.

Public

Conseillers d'entreprise, conseillers PAI et CEPPP, conseillers diversification, conseillers installation, juristes

Pré-requis

Bases juridiques des exploitations agricoles

Objectifs

1. S'approprier les dispositions-clefs des qualifications juridique, fiscale et sociale de la diversification agricole et de la pluriactivité, et leurs conséquences.
2. Orienter, dans le choix de leurs statuts juridique, fiscal et social, des porteurs de projets à la limite de l'activité agricole.

Programme

1. Définitions juridiques des principales notions :
   - diversification,
   - pluriactivité,
   - théorie de l'accessoire.
2. Incertitudes et limites des définitions juridiques.
3. Les différentes qualifications juridiques des activités professionnelles, salariées et non salariées (exploitant individuel, auto-entrepreneur, sociétés civiles ou commerciales).
4. Conséquences juridiques de la diversification et de la pluriactivité :
   - déclaration CFE,
   - baux,
   - droit de l'urbanisme,
   - droit des sociétés,
   - aides à l'installation.
5. Aspects fiscaux :
   - imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés),
   - TVA,
   - impôts locaux, autres.
6. Aspects sociaux :
   - champ d'application des différents régimes sociaux (régimes salariés et non-salariés),
   - traitement social des non-salariés pluriactifs.

Méthodes pédagogiques

Apports règlementaires, exercices, étude de cas concrets, échanges.