Pré-requis

Connaitre les formalités liées à la création/modification/cessation d'entreprise
Etre positionné sur la mission d'assistance gratuite à formalité GUE.

Objectifs

Accompagner les agents dans la mission d'assistance gratuite aux formalités d'entreprises et sécuriser le conseil et la saisie

Programme

1. Les définitions de l'activité agricole et leurs conséquences 
2. La pluriactivité, quelles conséquences sur les formalités ? 
3. Les différentes formes d'entreprise en agriculture

1. Entreprises individuelles
   
2. Sociétés 
3. Autres formes (associations, société de fait) 
4. Le fonds agricole

1. Règles d'affiliation sociale agricole 
2. Les différents statuts sociaux et les cotisations 
3. Le rôle de la MSA dans les formalités 
4. La pluriactivité sociale

1. Les différents régimes fiscaux 
2. Les obligations des différents régimes 
3. La pluriactivité fiscale

1. Le cadre juridique : réformes GUE/RNE, périmètre, impacts, procédures de secours 
2. La mission d'assistance gratuite à formalité électronique 
3. Le circuit déclaratif GUE/RNE Point d'étape au T4 2024 : où en est-on ?

1. Présentation de la plateforme INPI : site du GUE 
2. Comprendre le fonctionnement de la plateforme : interfaces de saisie (production/recette), tableau de bord 
3. Mise en pratique : présentation des formalités, cas pratiques, questions autour de la signature électronique

Méthodes pédagogiques

Cas pratiques informatiques, saisie de dossiers, réponses aux questions, échanges de pratiques et présentation