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Prise en main du Guichet unique électronique des formalités d'entreprises (GUE) - Initiation mise à jour le 06/09/2024
14 heure(s) sur 2 jour(s)
990,00 eurosNombre d'inscrit(s) maximum par session : 8
Objectifs :
Site et Adresse : Non renseigné, voir ci-dessous.
Public ciblé : Non renseigné, voir ci-dessous.
Autre(s) information(s) : 4 demi-journées à distance
Pré-requis
Connaitre les formalités liées à la création/modification/cessation d'entreprise
Etre positionné sur la mission d'assistance gratuite à formalité GUE.
Objectifs
Accompagner les agents dans la mission d'assistance gratuite aux formalités d'entreprises et sécuriser le conseil et la saisie
Programme
JOUR 1
Les aspects juridiques
- Les définitions de l'activité agricole et leurs conséquences
- La pluriactivité, quelles conséquences sur les formalités ?
- Les différentes formes d'entreprise en agriculture
- Entreprises individuelles
- Sociétés
- Autres formes (associations, société de fait)
- Le fonds agricole
JOUR 2
Les aspects sociaux
- Règles d'affiliation sociale agricole
- Les différents statuts sociaux et les cotisations
- Le rôle de la MSA dans les formalités
- La pluriactivité sociale
Les aspects fiscaux
- Les différents régimes fiscaux
- Les obligations des différents régimes
- La pluriactivité fiscale
JOUR 3
Contexte de la réforme et mise en œuvre effective
- Le cadre juridique : réformes GUE/RNE, périmètre, impacts, procédures de secours
- La mission d'assistance gratuite à formalité électronique
- Le circuit déclaratif GUE/RNE Point d'étape au T4 2024 : où en est-on ?
JOUR 4
Découverte et prise en main de la plateforme GUE
- Présentation de la plateforme INPI : site du GUE
- Comprendre le fonctionnement de la plateforme : interfaces de saisie (production/recette), tableau de bord
- Mise en pratique : présentation des formalités, cas pratiques, questions autour de la signature électronique
Méthodes pédagogiques
Cas pratiques informatiques, saisie de dossiers, réponses aux questions, échanges de pratiques et présentation
Libellé | Du | Au | ||
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Prise en main du Guichet unique électronique des formalités d'entreprises (GUE) Initiation - A distance | 05/11/2024 | 14/11/2024 | S'inscrire | |
Le 05/11/2024 de 09:00:00 à 12:30:00Le 07/11/2024 de 09:00:00 à 12:30:00Le 12/11/2024 de 09:00:00 à 12:30:00Le 14/11/2024 de 09:00:00 à 12:30:00 Site et adresse : A distance |
M. MANESE Loris
Juriste APCA
Mme DUREUIL Céline
Juriste CA 14
M. FEIGNEUX Martin
Juriste et responsable CFE CA 04
Mme SALINAIRES Céline
Juriste CA 47