Pré-requis

Connaitre les formalités liées à la création/modification/cessation d'entreprise.

Objectifs

Accompagner les agents dans la mission d'assistance gratuite aux formalités d'entreprises et sécuriser le conseil et la saisie

Programme

1. Les définitions de l'activité agricole et leurs conséquences 
2. La pluriactivité, quelles conséquences sur les formalités ? 
3. Les différentes formes d'entreprise en agriculture

1. Entreprises individuelles
   
2. Sociétés 
3. Autres formes (associations, société de fait) 
4. Le fonds agricole

1. Règles d'affiliation sociale agricole 
2. Les différents statuts sociaux et les cotisations 
3. Le rôle de la MSA dans les formalités 
4. La pluriactivité sociale

1. Les différents régimes fiscaux 
2. Les obligations des différents régimes 
3. La pluriactivité fiscale

1. Le cadre juridique : réformes GUE/RNE, périmètre, impacts, procédures de secours 
2. La mission d'assistance gratuite à formalité électronique 
3. Le circuit déclaratif GUE/RNE Point d'étape au T4 2024 : où en est-on ?

1. Présentation de la plateforme INPI : site du GUE 
2. Comprendre le fonctionnement de la plateforme : interfaces de saisie (production/recette), tableau de bord 
3. Mise en pratique exploratoire sur la base test du GUE : présentation des formalités, exemples de cas pratiques, questions autour de la signature électronique

Méthodes pédagogiques

Réponses aux questions, échanges de pratiques, apports théoriques sur les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des formalités des entreprises agricoles.