Contexte

Depuis de la réforme des CFE au 1er janvier 2023, la plateforme guichet unique électronique remplace la mission des centres de formalités. Une phase de transition est en cours, avec la mise en place d'une procédure de secours qui accompagne le déploiement de cet outil. Les chambres d'agriculture conservant des missions d'assistance et/ou d'accompagnement, il convient de conforter les connaissances et pratiques des agents chargés de ses missions.

Public

Agents positionnés sur l'assistance et l'accompagnement aux formalités GUE depuis le 1er janvier 2023

Pré-requis

Connaître les formalités liées à la création/modification/cessation d'entreprise
Être positionné sur une mission d'assistance ou accompagnement pour les déclarants GUE depuis le 1er janvier 2023.

Objectifs

1. S'approprier la phase de transition et les procédures
2. Comprendre le fonctionnement de la plateforme des formalités
3. Conforter les connaissances liées aux formalités d'entreprise

Programme

Jour 1 : Règlementation et évolutions, où en sommes-nous ?

1. Mise à jour de la feuille de route GUE : où en est-on ? Obligations CA ? Calendrier ? Travaux en cours ?
2. Retour d'expériences des stagiaires sur le premier semestre,  
3. Présentation et saisie sur formalités de modification/cessation, tableau de bord,
4. Mise en pratique, questions autour de la signature électronique,

1. Les définitions de l'activité agricole et leurs conséquences
2. La pluriactivité, quelles conséquences sur les formalités ?
3. Les différentes formes d'entreprise en agriculture : Entreprises individuelles, Sociétés, Autres formes (associations, société de fait)
4. Les autres démarches connexes (autorisation d'exploiter, les certificats, etc.)

1. Règles d'affiliation sociale agricole
2. Les différents statuts sociaux et les cotisations
3. Le rôle de la MSA dans les formalités
4. La pluriactivité sociale 
   

1. Les différents régimes fiscaux
2. Les obligations des différents régimes  
3. La pluriactivité fiscale

Méthodes pédagogiques

Cas pratiques informatiques, saisie de dossiers, réponses aux questions, échanges de pratiques et présentation.